Dossier thématique sur la loi et les daaf

Tout savoir sur les détecteurs de fumée et la loi française.

Loi sur les détecteurs de fumée en France

Suite à la publication de l'arrêté gouvernemental du 14 mars 2013, un détecteur de fumée (DAAF) est installé dans chaque lieu d'habitation au plus tard le 8 mars 2015. Un délai supplémentaire accordé aux propriétaires bailleurs a été fixé au 31 décembre 2015 pour l'installation de leurs détecteurs de fumée sous réserve d'avoir acheté le (ou les) détetcteur(s) de fumée avant le 8 mars 2015 et d'en avoir la preuve (contrat d'achat).

Que dit la loi ?

La loi du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la constructionet de l’habitation est ainsirédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation».

II. – Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même codesont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Art. L. 129-8. − L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé.Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et leslocations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

« Art. L. 129-9. − Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 129-8,notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

Article 3

Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. − L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 4

 L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3o ainsi rédigé :

« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 5

I. – Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai decinq ans à compter de la date de sa publication.

II. – Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans.Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

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