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Conditions générales de vente pour les particuliers et professionnels du site internet 123elec

SOMMAIRE : 

Conditions générales de vente - Particuliers - Janvier 2022

Conditions générales de de vente - Professionnels - Janvier 2022

 

Conditions générales de vente - Particuliers - Janvier 2022

 

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société PHASE NEUTRE, SAS au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 503 824 799, dont le siège social et l’adresse commerciale est rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert-Pigeot 42150 LA RICAMARIE, numéro de TVA intracommunautaire FR39 503 824 799 (« PHASE NEUTRE »), sont applicables aux ventes des produits commercialisés par PHASE NEUTRE (matériel électrique) via le site internet « 123elec.com » (les « Produits » et le « Site »), réalisées auprès des acheteurs particuliers (le(s) « Client(s) »).

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (devis), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.

 

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Article 2. PRODUITS

Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. Les offres de Produits sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.

PHASE NEUTRE se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

Les photos et illustrations des Produits présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel. En particulier, des contraintes techniques peuvent être à l’origine de différences minimes de couleurs des Produits par rapport à celles apparaissant sur les photos et illustrations, ce dont le Client est informé et ce qu’il reconnaît.

PHASE NEUTRE vend les Produits et fournit à ce titre aux Clients l’ensemble des informations nécessaires à leur consentement libre et éclairé, tant sur le choix du Produit, que sur l’aptitude du Produit à répondre à leurs besoins, ainsi que les précautions d’emploi à mettre en œuvre pour une utilisation des Produits conforme à leur destination (notice d’utilisation). Il est toutefois expressément précisé que PHASE NEUTRE ne fournit aucun service d’audit ou de conseil autre, que son obligation d’information et de conseil afférents aux Produits, et ne saurait à cet égard valider le choix fait par le Client, dont ce dernier demeure responsable. Le Client s’engage ainsi à se faire assister lors de son choix de Produits et de leur installation par une personne compétente pour réaliser un audit de ses besoins et choisir le Produit qui y est le mieux adapté compte tenu de ses moyens financiers.

Remarques sur les tableaux électriques pré-équipés :

Les tableaux électriques pré-équipés sont assemblés par 123elec avec des composants de grandes marques : Schneider, Legrand, Hager ou Ikepe.

L’ensemble de ces composants est fabriqué par la marque concernée.

Ces tableaux électriques présentent tous les éléments nécessaires pour répondre aux exigences d’installation de la norme NF C 15-100. Ces composants sont certifiés NF à l’exception des peignes d’alimentation.

À la différence d’un TAMC (Tableau d’Abonné Monté-Câblé) qui lui a recours à du câblage, le tableau Pré-équipé est un ensemble de produits unitaires assemblés [Si la différence est mince entre les appellations, eu égard aux peignes verticaux et horizontaux de raccordement qui sont fournis, nous n’avons pas jugé nécessaire de soumettre, à nouveau, les produits dans leur ensemble à la certification NF.]

Chaque produit répond à la norme CE et à la marque NF, sauf les peignes qui sont CE ainsi que les tableaux nus de la marque Hager.

Dans tous les cas, la garantie de l'installation électrique dans son ensemble est faite par l’installateur selon la NF C 15-100.

Rappel : Quel que soit le tableau, sa marque, qu’il soit pré-équipé ou précablé, il est important de vérifier le bon câblage électrique, et de bien vérifier le serrage des vis des bornes pour les appareillages à vis avant la mise en fonction du disjoncteur EDF. Il est aussi conseillé d’effectuer un contrôle régulièrement au moins 1 fois par an.

 

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Article 3. COMMANDE

Seules les commandes payées, facturées et livrées en France métropolitaine (Corse incluse) sont acceptées sur le Site.

La création d’un compte par le Client est obligatoire avant toute passation de commande (le « Compte-client »). A la création du Compte-client, le Client prend connaissance de la politique de confidentialité de PHASE NEUTRE, concernant en particulier la collecte des données personnelles nécessaires au traitement de la commande, et confirme les accepter en cochant les cases prévues à cet effet.

Le Compte-client permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par PHASE NEUTRE. Lors de sa commande, le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour pour permettre le bon traitement de sa commande par PHASE NEUTRE.

Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant :

(1) Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs (page « Votre panier » ou « Passer commande »).

(2) Identification ou création d’un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage.

(3) Accès à une synthèse du contenu de la commande détaillant les Produits commandés, leurs caractéristiques essentielles, leur prix unitaire HT et TTC, et récapitulant le prix total TTC.

(4) Le Client est invité à préciser ses informations en vue de la livraison et/ou de la facturation, à choisir le mode de livraison puis le mode de paiement, à prendre connaissance et à accepter expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait).

Si le Client a choisi le paiement par carte bancaire, il est alors redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.

PHASE NEUTRE confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception par mail, qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, les frais de port éventuels.

 

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Article 4. DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré figurant à la suite des CGV) de QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession de sa commande ou du dernier colis en cas de livraison séparée d’une seule commande.

 

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Article 5. LIVRAISON

Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse, frais et délais d’expédition). Les Produits ne sont livrés qu’en France Métropolitaine (Corse incluse) uniquement.

5.1 Délais d’expédition

Le délai d’expédition, précisé au moment de la commande et commençant à courir à compter de l’acceptation du paiement, est calculé en tenant compte du mode de paiement (délai indicatif de traitement du paiement, hors paiement par carte bancaire : TROIS (3) à QUATRE (4) jours en cas de paiement par virement bancaire, QUINZE (15) jours ouvrés à compter de la réception du chèque en cas de paiement par chèque), des délais de préparation et d’expédition, et du délai de livraison du transporteur, étant précisé que les commandes sont, en toute hypothèse, livrées dans un délai maximum de QUINZE (15) jours après encaissement.

Les Produits sur commande sont livrés dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrés à la réception du paiement.

Sauf jours fériés, les Produits sont expédiés à compter de l’acceptation de la commande et de son paiement intégral, du lundi au vendredi inclus.

Les délais indicatifs de livraison après expédition du dépôt de PHASE NEUTRE, précisés au moment de la commande, sont les suivants :

  • Livraison par TNT : sous 24h - Pour la Corse, livraison sous 2 à 3 jours ;
  • Livraison par SO COLISSIMO : sous 2 à 4 jours - Y compris la Corse ;
  • Livraison par DPD FRANCE : sous 1 à 3 jours - Pour la Corse livraison sous 4 jours minimum ;
  • Livraison sur palette par KUEHNE NAGEL : sous 3 à 5 jours - Pour la Corse livraison sous 5 jours minimum.

Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée en cas de non-respect des délais de livraison après expédition.

Les délais de livraison sont donnés sous réserve d’un cas de force majeure, et peuvent être modifiés en cas de modification de sa commande par le Client acceptée par PHASE NEUTRE. PHASE NEUTRE se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, sans frais supplémentaire pour le Client.

En cas d’impossibilité de livrer les Produits conformément aux délais indiqués (indisponibilité des Produits notamment), PHASE NEUTRE en informe le Client par mail, en lui indiquant le délai de réapprovisionnement dudit Produit et de sa disponibilité. Le Client dispose alors du droit d’annuler sa commande, sans frais : PHASE NEUTRE procédera au remboursement de la commande.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison facturés au Client à la commande, dépendent du poids de la commande et du choix du transporteur et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande.

Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que sur la facture. Exceptionnellement, les frais de port sont offerts par PHASE NEUTRE à partir de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) TTC d'achat pour les livraisons effectuées par les transporteurs DPD FRANCE (colis) et KUEHNE NAGEL (palettes).

5.3 Mode de livraison

Le Client peut choisir le mode de livraison souhaité, étant précisé que des restrictions particulières peuvent s’appliquer aux commandes, notamment selon leur poids et/ou leur volume :

  • Commande de 0 à 20 kg : tous les transporteurs disponibles sont proposés (TNT, SO COLISSIMO, DPD FRANCE, KUEHNE NAGEL) ;
  • Commande de 20 à 30 kg : seul le transporteur DPD France est proposé ;
  • Commande de plus de 30 kg : seul le transporteur KUEHNE NAGEL est proposé (livraison sur palette) ;
  • Les articles présentant un volume hors gabarit sont livrés soit par DPD FRANCE soit par KUEHNE NAGEL (livraison sur palette), en fonction du poids total de la commande ;
  • Les articles nécessitant un transport par palette sont livrés par le transporteur KUEHNE NAGEL.

Le Client est invité à vérifier le contenu, l’état et la conformité des Produits lors de la livraison (absence de vices/dommages apparents, en particulier si le colis est susceptible d’avoir été ouvert et/ou porte des traces manifestes de détérioration), et à émettre toutes réserves qui lui apparaitraient justifiées sur le bon de livraison (ces réserves doivent être précises et circonstanciées).

Dans ce cas, le Client est invité à communiquer ses réserves à PHASE NEUTRE par écrit (notamment par courrier électronique), pour que PHASE NEUTRE puisse prendre les actions nécessaires auprès du transporteur le cas échéant. Le Client est informé que le délai légal maximum pour notifier les réserves au transporteur est de SOIXANTE-DOUZE (72) heures calendaires à compter de la réception des Produits.

Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales dont dispose le Client (voir encadré figurant à la suite des CGV).

5.4 Reprise de marchandise

L’accord préalable et écrit de PHASE NEUTRE est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le Client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des Produits.

Avant tout retour des Produits, le Client doit prendre contact avec le SAV de PHASE NEUTRE, par téléphone au 04 81 12 00 80 ou en utilisant le formulaire de contact en ligne.

A défaut d’exercice de la procédure propre aux garanties légales et au droit de rétractation, détaillée dans l’encadré figurant à la suite des CGV, le Client doit, s’il souhaite procéder au retour d’un ou des Produits commandés, suivre la procédure de retour suivante :

  • 1. Envoi d’un mail à PHASE NEUTRE par le biais du formulaire de contact, comportant le numéro de commande, le descriptif du litige, éventuellement une photo si le colis ou les produits sont endommagés.
  • 2. Après réception de la demande, PHASE NEUTRE prend contact avec le Client pour l’informer de la suite du dossier.
  • 3. Si la demande est acceptée, PHASE NEUTRE transmet :
  • (i) Un document d'accord de retour à joindre au colis,
  • (ii) Ainsi qu’un bon de transport prépayé le cas échéant, à utiliser impérativement pour retourner le colis (hors retour lié au délais légal de rétractation).
  • 4. Renvoi du colis avec la marchandise dans son emballage d’origine, sous SEPT (7) jours (ou suivant le délai précisé en encadré à la suite des CGV, le cas échéant).
  • 5. A la réception de la marchandise, PHASE NEUTRE peut proposer, le cas échéant, soit un échange soit un avoir au Client.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf dans les cas d’exercice de ses garanties légales pour lesquelles les frais de retour sont pris en charge par PHASE NEUTRE.

Les retours ne sont pas acceptés pour le fil et câble électrique à la coupe ainsi que tous les lots de produits indissociables (disjoncteurs, appareillage, etc.) incomplets.

Pour plus d'informations sur les retours, le Client peut consulter la page dédiée accessible via le lien suivant : cliquez ici.

En cas de retour du Produit accepté par PHASE NEUTRE, les Produits pourront être retournés à l’adresse suivante :

Adresse de retour des marchandises : 123elec - SAS Phase Neutre Rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert Pigeot, 42150 La Ricamarie

 

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Article 6. PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix des Produits s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas le coût du transport ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, et notamment le montant de l'éco-participation qui est fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an, qui seront précisés pour chaque Produit et commande.

PHASE NEUTRE peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Contrats en cours.

Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits.

PHASE NEUTRE n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque.

La facture afférente à la commande est disponible sur le Compte-client dès l’expédition de la commande. Le Client est informé que l’adresse de facturation ne peut plus être modifiée après la validation de la commande.

En cas de refus ou de non-réception du paiement dans les VINGT (20) jours suivants la passation de la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par mail. De même, les paniers en cours non transformés sont annulés automatiquement au bout de TRENTE (30) jours.

La procédure d'expédition de la commande est lancée dès l’acceptation ou réception effective du règlement effectué par le Client.

 

Paiement par carte bancaire :

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est réalisé à la commande par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne.

 

Paiement par virement bancaire avec Fintecture :

Fintecture est un établissement de paiement agréé (ACPR-17248) qui a développé la première solution de paiement française proposant le virement immédiat compte à compte en contournant les plafonds classiques établis par les établissements bancaires.

Avec Fintecture, vous réglez gratuitement votre commande directement depuis votre espace bancaire sécurisé, sans utiliser vos plafonds de carte bancaire. Les informations sont pré-remplies : IBAN, bénéficiaire, montant etc.

 

Paiement par chèque :

En cas de paiement par chèque, le chèque doit être adressé aux coordonnées suivantes, accompagné du numéro de la commande sur le site :

Ordre : SAS PHASE NEUTRE

Adresse : 123elec - SAS Phase neutre – Rue Rémi Moïse ZAC Montrambert Pigeot 42150 LA RICAMARIE

En cas de réception d’un chèque sans numéro de commande, nous le retournerons à son expéditeur.

Le délais d’expédition de la commande à réception du chèque est de 15 jours ouvrés.

 

Paiement par virement bancaire :

En cas de paiement par virement bancaire, le virement doit être adressé aux coordonnées suivantes :

  • Titulaire : PHASE NEUTRE
  • Code banque : 30002
  • Indicatif : 03720
  • N° de compte : 0000117150M
  • Clé RIB : 05
  • IBAN : FR3330002037200000117150M05
  • BIC : CRLYFRPPXXX
  • BANQUE : EARASDCSAINTETIENNEN40

Informations sur la sécurité dans le processus de commande :

Pour améliorer son service et la sécurité sur le Site, PHASE NEUTRE a mis en place le protocole HTTPS lors de la connexion au Compte-client ainsi que lors de la passation de commande. Le mode HTTPS permet au visiteur de vérifier l'identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d'authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable. Il garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires). Le mode HTTPS signifie que le Client est en mode sécurisé au moment de payer en ligne. Dans ce cas, un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation. Le début de l'adresse du site http://www indiqué en haut de l'écran passe en « https://www ». Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée.

Le paiement par carte bancaire (« CB ») se réalise par un système sécurisé qui utilise le protocole 3D SECURE. Pour plus de sécurité quant à l'utilisation de sa carte bancaire, le Client est informé par PHASE NEUTRE qu'aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le Site ou dans sa base de données.

 

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Article 7. PROGRAMME DE FIDELITE 123ELEC

Tous les Clients possédant un Compte-client sur le Site peuvent participer au programme de fidélité. Ce programme de fidélité permet, selon les modalités définies par PHASE NEUTRE, de collecter des points « WATT » qui seront crédités sur le compte personnel du Client et permettent d'obtenir des réductions à utiliser lors des prochains achats sur le Site.

Le solde des points WATT ne peut être échangé contre de l'argent.

Les Produits de la commande payée déterminent le nombre de points WATT à créditer sur le compte personnel du Client. Le nombre de points WATT dépend de la nature des Produits achetés. PHASE NEUTRE se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis et sous réserve des points WATT déjà octroyés, le nombre de points donnés sur les Produits.

Le Client peut également cumuler des points WATT dans le cadre d’offres exceptionnelles et de parrainage. Si plusieurs commandes sont passées via plusieurs Comptes-clients différents, les points seront crédités sur chaque Compte-client respectif.

PHASE NEUTRE se réserve le droit de mettre fin à son programme de fidélité ou de le remplacer par un autre, et ce, à tout moment, et également de modifier ou de compléter les points crédités par Produit, les conditions de participation et, de manière générale, le mode de fonctionnement du programme de fidélité.

Le Client cumule des points WATT lorsqu’il :

  • Crée son Compte-client sur le Site ;
  • Achète des Produits offrant des points WATT ;
  • S’inscrit à la lettre d'information (Newsletter) ;
  • Propose des commentaires sur des Produits et ces commentaires sont validés par PHASE NEUTRE.

Combien de points WATT le Client peut-il gagner ?

Le Client gagne des points de fidélité dans les cas suivants :

  • Création de Compte-client : le Client gagne 30 points ;
  • Inscription à la Newsletter : le Client gagne 20 points ;
  • Commentaires sur les produits pertinents et validés par PHASE NEUTRE : le Client gagne 1 point ;

Conditions d'utilisation des points WATT

Les points WATT sont :

  • Valables un an – passé ce délai, ils ne sont plus utilisables ;
  • Personnels et attachés au Compte-client : ils ne sont ni transmissibles, ni échangeables ;
  • Utilisables uniquement sur le site 123elec.com ;
  • Octroyés uniquement lorsque la commande est payée ;
  • Utilisables uniquement après la commande ayant donné lieu à leur attribution ;
  • Utilisables dans la limite de 50% du montant total de sa commande hors frais de port ;
  • 1 point = 10 centimes HT

Des points de fidélité avec une durée de validité différente peuvent être attribués au Client à titre exceptionnel.

Les points WATT ne sont pas utilisables dans une commande en même temps que les codes de réduction éventuellement en cours.

Comment utiliser les points WATT ?

Les points WATT s’utilisent à la validation du panier et ne peuvent pas être cumulés avec d’autres réductions (code, remise sur devis).

Le Client décide d'utiliser ou non ses points WATT à hauteur de 50% du montant de sa commande hors frais de port

Consulter le solde de points WATT

À tout moment, le Client peut consulter son solde de points à partir de son compte client.

 

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Article 8. RESPONSABILITE – GARANTIES

PHASE NEUTRE ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.

Il est rappelé que le Client bénéficie de garanties légales (garantie des vices cachés et garantie légale de conformité) dont les conditions, modalités principales et remèdes figurent dans l’encadré à la suite des CGV.

PHASE NEUTRE garantit au Client la conformité des Produits à la confirmation de commande conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur, notamment contre les vices cachés et/ou les défauts de sécurité affectant les Produits. Ce délai de garantie n’est pas prolongé par la réparation des Produits et/ou le remplacement de pièces détachées par PHASE NEUTRE et/ou le Client.

Le Client est informé qu’il peut notamment exercer ces garanties via son Compte-client, selon le processus accessible dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes », en cliquant sur la référence de la commande, en sélectionnant le ou les produits concernés, en renseignant le motif du retour puis en cliquant sur « générer un retour ».

Hormis les garanties légales précisées ci-dessus, PHASE NEUTRE n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Le Client peut toutefois bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés à cet effet de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux Produits livrés, ainsi que sur la fiche d’informations du Produit concerné.

 

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Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

PHASE NEUTRE est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations présentes sur le Site, sur la marque / logo PHASE NEUTRE, sur les Produits ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

 

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Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PHASE NEUTRE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité PHASE NEUTRE accessible via le lien suivant [https://www.123elec.com/respect-vie-privee]. A ce titre, PHASE NEUTRE précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. PHASE NEUTRE s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. PHASE NEUTRE rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement, du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : PHASE NEUTRE - rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert-Pigeot 42150 LA RICAMARIE et/ou [dpo@123elec.com], ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

 

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Article 11. FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par PHASE NEUTRE dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

 

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Article 12. MEDIATION – CONTACT

PHASE NEUTRE Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le médiateur dont dépend PHASE NEUTRE est MEDICYS ([medicys.fr]), et peut être contacté aux adresses suivantes : [73 boulevard de Clichy75009 Paris] et/ou [contact@medicys.fr].

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :

(i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PHASE NEUTRE par une réclamation écrite aux adresses suivantes : PHASE NEUTRE - rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert-Pigeot 42150 LA RICAMARIE et/ou [https://www.123elec.com/contact] et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de PHASE NEUTRE.

PHASE NEUTRE informe en outre que le Client peut en toute hypothèse contacter le service client de PHASE NEUTRE par téléphone au 04 81 12 00 80 du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h, ou par l’intermédiaire de leur compte Client.

 

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Article 13. RESILIATION - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du Compte-client.

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sous réserve de l’application des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client.

 

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Article 14. INFORMATION – DEMANDE COMPLEMENTAIRE

Le Client peut contacter PHASE NEUTRE pour toute information ou demande complémentaire aux coordonnées suivantes : 123elec - SAS Phase Neutre Rue Rémi Moïse ZAC Montrambert Pigeot 42150 LA RICAMARIE Formulaire de contact : [https://www.123elec.com/contact] Email : contact[@]123elec.com Téléphone : 04 81 12 00 80 Horaires d’ouverture du service client : du lundi au jeudi de 9h à 18h NON STOP Le vendredi de 9h à 17h NON STOP

 

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- IMPORTANT -

1 – Droit de rétractation et effets de la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par mail à [contact@123elec.com].Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également transmettre via le site internet le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) et les points de fidélité éventuellement utilisés par le Client pour la commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Pour les retours dont le produit fait plus de TRENTE (30) kilogrammes, le client peut estimer ses frais de retour en nous consultant par email via notre formulaire de contact ou par téléphone au 04 81 12 00 80.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

2 - Informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés

PHASE NEUTRE est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant VINGT-QUATRE (24) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que cette dernière a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

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Conditions générales de vente - Professionnels - Janvier 2022

 

Article 1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION - FORMATION CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société PHASE NEUTRE, SAS au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE  sous le numéro 503 824 799, dont le siège social et l’adresse commerciale  est rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert-Pigeot 42150 LA RICAMARIE, numéro de TVA intracommunautaire FR39 503 824 799 (« PHASE NEUTRE »), sont applicables aux ventes des produits commercialisés par PHASE NEUTRE (matériel électrique) via le site internet « 123elec.com » (les « Produits » et le « Site »), réalisées auprès des acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) »).

Toute passation de commande emporte (i) adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties, et (ii) validation par le Client des caractéristiques techniques des Produits commandés.

PHASE NEUTRE se réserve le droit de réclamer toute garantie et/ou information nécessaire au Client avant la confirmation et/ou l’exécution de la commande : la commande est alors suspendue jusqu’à la communication des éléments demandés.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (Devis), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site. Toute autre information, échangée sous quelque forme que ce soit, devra être considérée comme donnée à titre indicatif seulement et est susceptible de modifications à tout moment.

Dès que le Contrat est formé, la vente devient définitive, ferme et non-révisable et ne pourra plus être annulée.  L’annulation du contrat peut néanmoins avoir lieu en cas de non disponibilité de produit.

 

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Article 2. PRODUITS

Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. Les offres de Produits sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.

PHASE NEUTRE se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

Les photos et illustrations des Produits présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel. En particulier, des contraintes techniques peuvent être à l’origine d’écart entre les couleurs des Produits et celles apparaissant sur les photos et illustrations présentées sur le Site. Le Client ne pourra donc pas demander à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice et / ou annuler sa commande, ce dont le Client est informé et qu’il reconnaît.

PHASE NEUTRE vend les Produits et fournit à ce titre aux Clients l’ensemble des informations nécessaires à leur consentement libre et éclairé, tant sur le choix du Produit, que sur l’aptitude du Produit à répondre à leurs besoins, ainsi que les précautions d’emploi à mettre en œuvre pour une utilisation des Produits conforme à leur destination (notice d’utilisation). Il est toutefois expressément précisé que PHASE NEUTRE ne fournit aucun service d’audit ou de conseil autre que son obligation générale d’information et de conseil afférents aux Produits, et ne saurait, à cet égard, valider le choix fait par le Client dont ce dernier demeure responsable.

Remarques sur les tableaux électriques pré-équipés :

L’ensemble des composants d’un tableau électrique pré-équipé est fabriqué par la marque concernée. Ces composants sont certifiés NF. Seuls les peignes d’alimentation (et les tableaux nus HAGER) n’ont pas fait l’objet d’une certification NF auprès de la marque. PHASE NEUTRE assemble le tableau électrique pré-équipé, sans modifier la nature de ses composants.

À la différence d’un TAMC (tableau monté-câblé) qui, lui, a recours à du câblage, le tableau électrique pré-équipé est juste un ensemble de produits unitaires assemblés.

[Si la différence est mince entre les appellations, eu égard aux peignes verticaux et horizontaux de raccordement qui sont fournis, nous n’avons pas jugé nécessaire de soumettre, à nouveau, les produits dans leur ensemble à la certification NF.]

Chaque produit répond à la norme CE et à la marque NF, sauf les peignes qui sont CE ainsi que les tableaux nus de la marque Hager.

Dans tous les cas, la garantie de l'installation électrique dans son ensemble est faite par l’installateur selon la NF C 15-100.

Rappel : Quel que soit le tableau, sa marque, qu’il soit pré-équipé ou précablé, il est important de vérifier le bon câblage électrique, et de bien vérifier le serrage des vis des bornes pour les appareillages à vis avant la mise en fonction du disjoncteur EDF. Il est aussi conseillé d’effectuer un contrôle régulièrement au moins 1 fois par an.

 

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Article 3. COMMANDE

Seules les commandes payées, facturées et livrées en France métropolitaine (Corse incluse) sont acceptées sur le Site.

La création d’un compte par le Client est obligatoire avant toute passation de commande (le « Compte-client »).

Seuls les professionnels de l'électricité et du bâtiment en lien avec l'installation électrique et ayant un numéro SIRET valide ont la possibilité de créer un compte client professionnel. La création du compte-client en tant que professionnel est soumis à validation par PHASE NEUTRE sous un délai de 24h (les jours ouvrés). Tant que le compte-client professionnel n'est pas validé par nos soins, le Client peut tout de même valider ses commandes  aux conditions de vente d’un compte général.

A la création du Compte-client, le Client prend connaissance de la politique de confidentialité de PHASE NEUTRE, concernant en particulier la collecte des données personnelles nécessaires au traitement de la commande, et confirme les accepter en cochant les cases prévues à cet effet.

Le Compte-client permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par PHASE NEUTRE. Lors de sa commande, le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour pour permettre le bon traitement de sa commande par PHASE NEUTRE.

Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant :

  • (1) Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs (page « Votre panier » ou « Passer commande »).
  • (2) Identification ou création d’un compte-client au moyen du formulaire prévu à cet usage.
  • (3) Accès à une synthèse du contenu de la commande détaillant les Produits commandés, leurs caractéristiques essentielles, leur prix unitaire HT et TTC, et récapitulant le prix total TTC.
  • (4) Le Client est invité à préciser ses informations en vue de la livraison et/ou de la facturation, à choisir le mode de livraison puis le mode de paiement, à prendre connaissance et à accepter expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait). Si le Client a choisi le paiement par carte bancaire, il est alors redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu. Si le Client a choisi le paiement par carte bancaire, il est alors redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.

PHASE NEUTRE confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception par mail, qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, les frais de port éventuels.

 

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Article 4. LIVRAISON

Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse, frais et délais d’expédition). Les Produits ne sont livrés qu’en France Métropolitaine (Corse incluse) uniquement.

4.1 Délais d’expédition

Le délai d’expédition, précisé au moment de la commande et commençant à courir à compter de l’acceptation du paiement, est calculé en tenant compte du mode de paiement (délai indicatif de traitement du paiement, hors paiement par carte bancaire : TROIS (3) à QUATRE (4) jours en cas de paiement par virement bancaire, QUINZE (15) jours ouvrés à compter de la réception du chèque en cas de paiement par chèque), des délais de préparation et d’expédition, et du délai de livraison du transporteur, étant précisé que les commandes sont, en toute hypothèse, livrées dans un délai maximum de QUINZE (15) jours après encaissement.

Les Produits sur commande sont livrés dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrés à la réception du paiement.

Sauf jours fériés, les Produits sont expédiés à compter de l’acceptation de la commande et de son paiement intégral, du lundi au vendredi inclus.

Les délais indicatifs de livraison après expédition du dépôt de PHASE NEUTRE, précisés au moment de la commande, sont les suivants :

  • Livraison par TNT : sous 24h - Pour la Corse, livraison sous 2 à 3 jours ;
  • Livraison par SO COLISSIMO : sous 2 à 4 jours - Y compris la Corse ;
  • Livraison par DPD FRANCE : sous 1 à 3 jours - Pour la Corse livraison sous 4 jours minimum ;
  • Livraison sur palette par KUEHNE NAGEL : sous 3 à 5 jours - Pour la Corse livraison sous 5 jours minimum.
  • Livraison en retrait dépôt : sous 1 jour au comptoir de l’entreprise.

Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée en cas de non-respect des délais de livraison après expédition.

Les délais de livraison sont donnés sous réserve d’un cas de force majeure, et peuvent être modifiés en cas de modification de sa commande par le Client acceptée par PHASE NEUTRE. PHASE NEUTRE se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, sans frais supplémentaire pour le Client.

En cas d’impossibilité de livrer les Produits conformément aux délais indiqués (indisponibilité des Produits notamment), PHASE NEUTRE en informe le Client par mail, en lui indiquant le délai de réapprovisionnement dudit Produit et de sa disponibilité. Le Client dispose alors du droit d’annuler sa commande, sans frais : PHASE NEUTRE procédera au remboursement de la commande.

En cas d’empêchement ou d’opposition par le Client à la livraison des Produits conforme au Contrat, les risques de perte et de détérioration des Produits seront transférés au Client dès la notification de la capacité de PHASE NEUTRE à les livrer. Sans préjudice de tout autre droit à réparation, les frais de stockage seront facturés de plein droit au Client et les Produits seront facturés à l’échéance contractuellement prévue.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison facturés au Client à la commande, dépendent du poids de la commande et du choix du transporteur et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande.

Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que sur la facture.

Exceptionnellement, les frais de port sont offerts par PHASE NEUTRE à partir de CENT SOIXANTE EUROS (160 €) HT d'achat pour les livraisons effectuées par les transporteurs DPD FRANCE et KUEHNE NAGEL.

4.3 Mode de livraison

Le Client peut choisir le mode de livraison souhaité, étant précisé que des restrictions particulières peuvent s’appliquer aux commandes, notamment selon leur poids et/ou leur volume :

  • Commande de 0 à 20 kg : tous les transporteurs disponibles sont proposés (TNT, SO COLISSIMO, DPD FRANCE, KUEHNE NAGEL) ;
  • Commande de 20 à 30 kg : seul le transporteur DPD France est proposé ;
  • Commande de plus de 30 kg : seul le transporteur KUEHNE NAGEL est proposé (livraison sur palette) ;
  • Les articles présentant un volume hors gabarit sont livrés soit par DPD FRANCE soit par KUEHNE NAGEL (livraison sur palette), en fonction du poids total de la commande ;
  • Les articles nécessitant un transport par palette sont livrés par le transporteur KUEHNE NAGEL.

Le rajout ou la modification de commandes est irrecevable : ajout ou suppression d’articles dans la commande validée. Il est également irréalisable le regroupement de 2 commandes pour bénéficier des frais de port gratuit.

Le Client est invité à vérifier le contenu, l’état et la conformité des Produits lors de la livraison (absence de vices/dommages apparents, en particulier si le colis est susceptible d’avoir été ouvert et/ou porte des traces manifestes de détérioration), et à émettre toutes réserves qui lui apparaitraient justifiées sur le bon de livraison (ces réserves doivent être précises et circonstanciées).

Dans ce cas, le Client est invité à communiquer ses réserves à PHASE NEUTRE par écrit (notamment par courrier électronique), pour que PHASE NEUTRE puisse prendre les actions nécessaires auprès du transporteur le cas échéant. Le Client est informé que le délai légal maximum pour notifier les réserves au transporteur est de SOIXANTE-DOUZE (72) heures à compter de la réception des Produits.

Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents.

4.4 Retours de marchandises

L’accord préalable et écrit de PHASE NEUTRE est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le Client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des Produits.

Avant tout retour des Produits, le Client doit prendre contact avec le SAV de PHASE NEUTRE, par téléphone au 04 81 12 00 80 ou en utilisant le formulaire de contact en ligne.

A défaut d’exercice de la procédure propre aux garanties légales et au droit de rétractation, détaillée dans l’encadré figurant à la suite des CGV, le Client doit, s’il souhaite procéder au retour d’un ou des Produits commandés, suivre la procédure de retour suivante :

  • 1. Envoi d’un mail à PHASE NEUTRE par le biais du formulaire de contact, comportant le numéro de commande, le descriptif du litige, éventuellement une photo si le colis ou les produits sont endommagés.
  • 2. Après réception de la demande, PHASE NEUTRE prend contact avec le Client pour l’informer de la suite du dossier.
  • 3. Si la demande est acceptée, PHASE NEUTRE transmet :
  • (i) Un document d'accord de retour à joindre au colis,
  • (ii) Ainsi qu’un bon de transport prépayé le cas échéant, à utiliser impérativement pour retourner le colis (hors retour lié au délais légal de rétractation).
  • 4. Renvoi du colis avec la marchandise dans son emballage d’origine, sous SEPT (7) jours (ou suivant le délai précisé en encadré à la suite des CGV, le cas échéant).
  • 5. A la réception de la marchandise, PHASE NEUTRE peut proposer, le cas échéant, soit un échange soit un avoir au Client.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf dans les cas d’exercice de ses garanties légales pour lesquelles les frais de retour sont pris en charge par PHASE NEUTRE.

Les retours ne sont pas acceptés pour le fil et câble électrique à la coupe ainsi que tous les lots de produits indissociables (disjoncteurs, appareillage, etc.) incomplets.

Pour plus d'informations sur les retours, le Client peut consulter la page dédiée accessible via le lien suivant : cliquez ici.

En cas de retour du Produit accepté par PHASE NEUTRE, les Produits pourront être retournés à l’adresse suivante :

Adresse de retour des marchandises : 123elec - SAS Phase Neutre Rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert Pigeot, 42150 La Ricamarie

 

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Article 5. PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix des Produits s’entendent en euros, sont indiqués HT et TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande.Ils ne comprennent pas le coût du transport ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, et notamment le montant de l'éco-participation qui est fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an, qui seront précisés pour chaque Produit et commande. PHASE NEUTRE peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Contrats en cours.

Sauf conditions particulières expressément acceptées par PHASE NEUTRE, le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits. PHASE NEUTRE n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque.

La facture afférente à la commande est disponible sur le Compte-client dès l’expédition de la commande. Le Client est informé que l’adresse de facturation ne peut plus être modifiée après la validation de la commande.

En cas de refus ou de non réception du paiement dans les VINGT (20) jours suivants la passation de la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par mail. De même, les paniers en cours non transformés sont annulés automatiquement au bout de TRENTE (30) jours.

La procédure d'expédition de la commande est lancée dès l’acceptation ou réception effective du règlement effectué par le Client.

 

Paiement par carte bancaire :

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est réalisé à la commande par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne.

 

Paiement par virement cancaire avec Fintecture :

Fintecture est un établissement de paiement agréé (ACPR-17248) qui a développé la première solution de paiement française proposant le virement immédiat compte à compte en contournant les plafonds classiques établis par les établissements bancaires.

Avec Fintecture, vous réglez gratuitement votre commande directement depuis votre espace bancaire sécurisé, sans utiliser vos plafonds de carte bancaire. Les informations sont pré-remplies : IBAN, bénéficiaire, montant etc.

 

Paiement par chèque :

En cas de paiement par chèque, le chèque doit être adressé aux coordonnées suivantes, accompagné du bon de commande :

Ordre : SAS PHASE NEUTRE

Adresse : 123elec - SAS Phase neutre – Rue Rémi Moïse ZAC Montrambert Pigeot 42150 LA RICAMARIE

En cas de réception d’un chèque sans numéro de commande, nous le retournerons à son expéditeur.

Le délais d’expédition de la commande à réception du chèque est de 15 jours ouvrés.

 

Paiement par virement bancaire classique : 

En cas de paiement par virement bancaire, le virement doit être adressé aux coordonnées suivantes :

  • Titulaire : PHASE NEUTRE
  • Code banque : 30002
  • Indicatif : 03720
  • N° de compte : 0000117150M
  • Clé RIB : 05
  • IBAN : FR3330002037200000117150M05
  • BIC : CRLYFRPPXXX
  • BANQUE : EARASDCSAINTETIENNEN40

Informations sur la sécurité dans le processus de commande :

Pour améliorer son service et la sécurité sur le Site, PHASE NEUTRE a mis en place le protocole HTTPS lors de la connexion au Compte-client ainsi que lors de la passation de commande. Le mode HTTPS permet au visiteur de vérifier l'identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d'authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable. Il garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires). Le mode HTTPS signifie que le Client est en mode sécurisé au moment de payer en ligne.

Dans ce cas, un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation. Le début de l'adresse du site http://www indiqué en haut de l'écran passe en « https://www ». Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée.

Le paiement par carte bancaire (« CB ») se réalise par un système sécurisé qui utilise le protocole 3D SECURE. Pour plus de sécurité quant à l'utilisation de sa carte bancaire, le Client est informé par PHASE NEUTRE qu'aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le Site ou dans sa base de données.

Retards de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale [à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal / au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de DIX (10) points de pourcentage], sera exigible et calculée prorata temporis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action entraînera la suspension de tous les Contrats en cours, et/ou la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, mêmes non-échues.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de PHASE NEUTRE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

 

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Article 6. PROGRAMME DE FIDELITE 123ELEC

Tous les Clients possédant un Compte-client sur le Site peuvent participer au programme de fidélité. Ce programme de fidélité permet, selon les modalités définies par PHASE NEUTRE, de collecter des points « WATT » qui seront crédités sur le compte personnel du Client et permettent d'obtenir des réductions à utiliser lors des prochains achats sur le Site.

Le solde des points WATT ne peut être échangé contre de l'argent.

Les Produits de la commande payée déterminent le nombre de points WATT à créditer sur le compte personnel du Client. Le nombre de points WATT dépend de la nature des Produits achetés. PHASE NEUTRE se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis et sous réserve des points WATT déjà octroyés, le nombre de points donnés sur les Produits.

Le Client peut également cumuler des points WATT dans le cadre d’offres exceptionnelles et de parrainage. Si plusieurs commandes sont passées via plusieurs Comptes-clients différents, les points seront crédités sur chaque Compte-client respectif.

PHASE NEUTRE se réserve le droit de mettre fin à son programme de fidélité ou de le remplacer par un autre, et ce, à tout moment, et également de modifier ou de compléter les points crédités par Produit, les conditions de participation et, de manière générale, le mode de fonctionnement du programme de fidélité.

Le Client cumule des points WATT lorsqu’il :

  • Crée son Compte-client sur le Site ;
  • Achète des Produits offrant des points WATT ;
  • S’inscrit à la lettre d'information (Newsletter) ;
  • Propose des commentaires sur des Produits et ces commentaires sont validés par PHASE NEUTRE.

Combien de points WATT le Client peut-il gagner ?

Le Client gagne des points de fidélité dans les cas suivants

  • Création de Compte-client : le Client gagne 30 points ;
  • Inscription à la Newsletter : le Client gagne 20 points ;
  • Commentaires sur les produits pertinents et validés par PHASE NEUTRE : le Client gagne 1 point ;

Conditions d'utilisation des points WATT

Les points WATT sont :

  • Valables un an – passé ce délai, ils ne sont plus utilisables ;
  • Personnels et attachés au Compte-client : ils ne sont ni transmissibles, ni échangeables ;
  • Utilisables uniquement sur le site 123elec.com ;
  • Octroyés uniquement lorsque la commande est payée ;
  • Utilisables uniquement après la commande ayant donné lieu à leur attribution ;
  • Utilisables dans la limite de 50% du montant total de sa commande hors frais de port ;
  • 1 point = 10 centimes HT

Des points de fidélité avec une durée de validité différente peuvent être attribués au Client à titre exceptionnel.

Les points WATT ne sont pas utilisables dans une commande en même temps que les codes de réduction éventuellement en cours.

Comment utiliser les points WATT ?

Les points WATT s’utilisent à la validation du panier et ne peuvent pas être cumulés avec d’autres réductions (code, remise sur devis).

Le Client décide d'utiliser ou non ses points WATT à hauteur de 50% du montant de sa commande hors frais de port

Consulter le solde de points WATT

À tout moment, le Client peut consulter son solde de points à partir de son compte client.

 

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Article 7. RESPONSABILITE – GARANTIES

PHASE NEUTRE ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.

PHASE NEUTRE garantit au Client la conformité des Produits à la confirmation de commande conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur, notamment contre les vices cachés et/ou les défauts de sécurité affectant les Produits. Ce délai de garantie n’est pas prolongé par la réparation des Produits et/ou le remplacement de pièces détachées par PHASE NEUTRE et/ou le Client.

Hormis les garanties légales, PHASE NEUTRE n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Le Client peut toutefois bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés à cet effet de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux Produits livrés, ainsi que sur la fiche d’informations du Produit concerné.

Le Client est informé qu’il peut notamment exercer ces garanties via son Compte-client, selon le processus accessible dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes », en cliquant sur la référence de la commande, en sélectionnant le ou les produits concernés, en renseignant le motif du retour puis en cliquant sur « générer un retour ».

Le Client devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts constatés et préciser le numéro de la commande, au plus tard CINQ (5) jours après l’apparition du défaut, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge et devant être réalisée immédiatement après la réception des Produits.

Dans le cas où PHASE NEUTRE constaterait un vice ou une non-conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir en priorité le remplacement des Produits, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits.

Aucune réclamation ne pourra être formulée pour des différences mineures par rapport aux spécifications de la commande dès lors qu’elles sont raisonnablement acceptables par le Client. Aucune responsabilité n’est acceptée par PHASE NEUTRE pour les cas où les dommages résultent (i) des instructions du Client, (ii) de la mauvaise conservation et/ou utilisation et/ou transport des Produits par le Client, (iii) de la modification des Produits par le Client, ou (iv) de l’usure normale des Produits. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de la vérification préalable de la compatibilité des Produits commandés à l’usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation. Il doit faire parvenir à PHASE NEUTRE toute information nécessaire à la conformité des Produits pour l’usage spécifique auquel ils seraient destinés.

En conséquence, la responsabilité de PHASE NEUTRE ne pourra en aucun cas être engagée si le Produit n’a pas été utilisé par le Client conformément à sa destination ou si le Produit acheté ne répond pas aux normes spécifiques exigées pour une utilisation particulière.

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, en toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité de PHASE NEUTRE serait retenue, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dues au titre du Contrat ne pourra excéder le prix des Produits en cause. Toute responsabilité au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue.

 

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Article 8. FORCE MAJEURE

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et de façon automatique en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’un incendie, une émeute, une inondation, un attentat, une avarie de matériel, une guerre, une grève (totale ou partielle) dans les locaux ou chez les fournisseurs, sous-traitants et transporteurs de PHASE NEUTRE, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties à l’autre dans les meilleurs délais, sans indemnité due de part et d’autre, si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’une période d’UN (1) mois, au cours de laquelle l’exécution des commandes est suspendue.

 

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Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCE COMMERCIALE

PHASE NEUTRE est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations présentes sur le Site, sur la marque / logo PHASE NEUTRE, sur les Produits ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

En toute hypothèse, le Client garantit PHASE NEUTRE contre toutes les conséquences des actions qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de Produits couverts par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle de PHASE NEUTRE. Il n’est concédé aucune cession de droit de propriété ou de licence sur les marques, dessins et modèles, signes distinctifs, symboles, logos, photographies, brevets et tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à PHASE NEUTRE ou légalement exploités par elle. Les éléments objet de la commande (plans, dessins et modèles, visuels, photographies, brevets, textes, etc.) ne peuvent être ni communiqués, ni modifiés ou adaptés, ni représentés, ni reproduits, en totalité ou partiellement selon quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de PHASE NEUTRE.

PHASE NEUTRE est expressément autorisée par le Client à utiliser le nom ainsi que tout signe distinctif du Client et visuelles ou photographies des réalisations à des fins de référence commerciale, sur tous supports, notamment dans ses documents publicitaires.

 

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Article 10. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, qui lui serait délivrées, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat, et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de leur communication.

Ces informations demeurent la propriété de PHASE NEUTRE, seule titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle sur lesdites informations. Le Client s’engage à ne pas utiliser, recopier ou reproduire ces informations sans l’autorisation préalable et écrite de PHASE NEUTRE et pour d’autres fins que l’exécution du Contrat. Le Client s’engage à remettre à PHASE NEUTRE, à sa demande, tout document ou support de quelque nature et forme que ce soit contenant des informations confidentielles de PHASE NEUTRE.

 

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Article 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PHASE NEUTRE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité PHASE NEUTRE accessible via le lien suivant [https://www.123elec.com/respect-vie-privee]. A ce titre, PHASE NEUTRE précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. PHASE NEUTRE s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties.

PHASE NEUTRE rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement, du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : PHASE NEUTRE - rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert-Pigeot 42150 LA RICAMARIE et/ou [dpo@123elec.com], ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

 

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Article 12. FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par PHASE NEUTRE dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

 

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Article 13. RESILIATION - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du Compte-client.

 

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Article 14. INFORMATION – DEMANDE COMPLEMENTAIRE

Le Client peut contacter PHASE NEUTRE pour toute information ou demande complémentaire aux coordonnées suivantes :

123elec - SAS Phase Neutre Rue Rémi Moïse ZAC Montrambert Pigeot 42150 LA RICAMARIE

Formulaire de contact : [https://www.123elec.com/contact]

Email : contact[@]123elec.com

Téléphone : 04 81 12 00 80

Horaires d’ouverture du service client : du lundi au jeudi de 9h à 18h NON STOP Le vendredi de 9h à 17h NON STOP

 

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Article 15. CESSION-TRANSMISSION

PHASE NEUTRE peut céder, déléguer, subroger ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, celui-ci n’étant pas conclu intuitu personae.  Notamment, il est convenu que PHASE NEUTRE peut transférer ses droits ou obligations à toute autre société du groupe PHASE NEUTRE, ou faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, sans que ces sous-traitants n’aient à être acceptés par le Client.

 

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Article 16. NON-RENONCIATION - MODIFICATION

Le défaut pour l'une des Parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Toute modification au Contrat ne pourra se faire que sous forme d'un avenant signé des deux Parties.

 

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Article 17. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

LE CONTRAT EST REPUTE AVOIR ETE EXECUTE AU SIEGE SOCIAL DE PHASE NEUTRE.

LES CGV ET LE CONTRAT SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 11 AVRIL 1980 (CONVENTION DE VIENNE) EST INAPPLICABLE.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFEREND NE DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE PHASE NEUTRE LORSQUE LA LOI LE PERMET.

 

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