TOUT LE MATERIEL

Conditions générales de vente et utilisation du site internet 123elec (Edition au 15.07.2015)

1. Préambule – Champs d’application

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients consommateurs, la société SAS PHASE NEUTRE (ci-après « la Société ») a mis en place un site internet (ci-après « le Site ») de vente à distance d’une sélection de matériel électrique (ci-après « les Produits »). Il est demandé aux visiteurs du Site de prendre connaissance des Présentes conditions dans leur intégralité car elles les informeront d’une part sur la manière dont s’articulent les relations entre la Société et ses Clients dans le cadre de ventes de Produits, et d’autre part sur les conditions d’utilisation de notre Site en l’absence de vente. 

Nos conditions générales de vente ne s’adressent qu’aux consommateurs personnes physiques (ci-après le(s) « Client (s) ») qui commandent via notre Site des Produits proposés à distance sur celui-ci. Notre société offre aux particuliers et aux professionnels la possibilité de commander nos produits sur le site internet www.123elec.com. Ces conditions s’appliquent aux Clients établis en France (Corse incluse).

Le contenu du contrat liant la Société et le Client est constitué par les présentes conditions générales, ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre Site, et par celles communiquées au Client sur son compte Client et lors de l’accusé de réception de sa commande.

Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. La version de nos conditions générales de vente en vigueur est celle accessible dans l’onglet « conditions de vente » de notre Site le jour de l’expédition de sa commande par le Client. Il en est de même pour les éléments contractuels figurant sur notre Site.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre convention ou écrit sous réserve de ce qui suit. Toutes modifications des présentes conditions générales souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par la Société expressément et par écrit pour être opposable à la Société. Tout envoi d’une commande alors que la procédure de modification ci-dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation intégrale et sans réserve de nos conditions générales.

 

2. Identification de la Société

123elec est une marque commerciale de la SAS Phase Neutre
SAS Phase Neutre
Siège social et adresse commerciale (entrepôt, service client, courrier, retour marchandises) :
Rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert-Pigeot 42150 LA RICAMARIE
SAS au capital de 37000 euros. RCS de Saint Etienne
N° de TVA : FR39 503 824 799
SIRET : 50382479900020
RCS : Saint Etienne B 503 824 799

Tel : 0820 206 113 (0,12€TTC/min)
Contact par email : pour contacter 123elec
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

 

Conformément à l’article L 111-1 il est précisé que le présent contrat est conclu entre le Client et la Société qui est propriétaire du Site www.123elec.com.

Les Clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l’adresse ci-dessus ou par l’intermédiaire de leur compte Client créé lors de l’élaboration de leur commande.

 

3. Juridictions compétentes

Conformément à l’article L 133-3 du code de la consommation, le Client est informé de « la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits. »

 

4. Nos produits

Les produits présentés sont proposés par la Société SAS PHASE NEUTRE.

La Société se réserve le droit de modifier la liste des Produits offerts sur son Site, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dès à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’interruption de l’offre à la vente d’un Produit.

Toutes les photos et renseignements portés sur les produits, les catalogues et les autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif, n’ont pas de caractère contractuel, notamment car les fournisseurs peuvent faire évoluer à tout moment leurs Produits (forme, matériaux, etc.) sans que leurs qualité et performances techniques ne soient diminuées, ce que le Client accepte dès à présent. De plus des contraintes techniques peuvent être à l’origine d’écart entre les couleurs des Produits et celles apparaissant sur les photos présentées sur le Site. Le Client ne pourra donc pas demander à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice et / ou annuler sa commande.

Notre Société vend des Produits mais ne fournit aucun service d’audit de conseil ou de validation d’un choix fait par le Client. Le Client est donc seul responsable de ses choix et s’engage à se faire assister lors de son choix de Produits par une personne compétente pour réaliser un audit de ses besoins et choisir le produit qui y est le mieux adapté compte tenu de ses moyens financiers.

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d'une part par la Société SAS PHASE NEUTRE et le Client souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.123elec.com. La durée de validité de l'offre est mensuelle. 
La validation de la commande implique son paiement et l'adhésion totale et sans réserve des conditions générales de ventes mentionnées ci-dessous.

 

5. Commande et confirmation de commande

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que la seule langue admise pour la conclusion et l’exécution du Contrat est le français.

 

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que pour commander un ou plusieurs Produits, le Client doit suivre les étapes définies par la Société sur son Site et dans les présentes conditions ci-après :

-  Création du compte client. Le Client accepte la collecte de ses données personnelles, obligatoires pour le traitement de la commande. Ce compte permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par la Société

-  Passation de commande

  • Le Client choisit son Produit et clique sur « Ajouter au panier »

  • La page « Voir mon panier » récapitule l’ensemble du panier. Le Client est tenu de vérifier le détail de celui-ci et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer sa commande. Le Client clique ensuite sur le bouton « Je valide ma commande »

  • Le Client renseigne une adresse de facturation et une adresse de livraison

  • Le Client choisit le mode de livraison

  • Le Client choisit le mode de paiement

  • Le Client se voit présenter un écran récapitulatif de sa commande et des modalités associées qu’il doit vérifier puis valider

  • Le Client accepte les conditions générales de ventes en cochant la case adéquate

  • Le Client clique sur le bouton « Acheter et Payer » (L121-19-3 du code de la consommation)

  • Si le Client a choisi le mode paiement par CB, il est redirigé vers le serveur sécurisé de la banque

Valider la commande : En cliquant sur le bouton de validation de commande, le client comprend que la passation de commande oblige à son paiement intégral.

 

Tout bon de commande signé du clic de validation, équivalent à une signature électronique, constitue un engagement irrévocable du Client. 
Le Client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation définitive de sa commande et de tous les éléments contractuels s'y rapportant (références commandées, prix TTC, frais de port, délais de livraison, etc.) et le numéro de sa commande (L 121-17 et L.121-19 et suivants du code de la consommation). Si ce courriel n’était pas reçu dans les 48 heures, il appartient au Client de contacter la Société, car il est possible que sa commande n’ait pas été enregistrée pour des raisons techniques. Si la confirmation ne peut pas être distribuée à l’adresse e-mail indiquée par le Client pour quelque raison que ce soit, la Société pourra se prévaloir de l’inexistence de la commande et refuser celle-ci.

 

La Société se réserve le droit d'annuler toute commande qu'elle jugera suspecte. Lors de sa commande le Client doit fournir toutes les informations demandées par la Société. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. En cas de violation du présent article découverte par la Société, cette dernière pourra refuser ou annuler la commande, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice. Dans ce cas le paiement réalisé par le Client lui sera remboursé dès son encaissement.

 

6. Disponibilité du stock

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous informons le Client par mail du réapprovisionnement du dit-produit et de sa disponibilité.
Les produits sur commande sont livrés dans un délai de 15 jours ouvrés.

 

7. Prix

Tous les prix s'entendent en euros et TTC (TVA 20% incluse). Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Le montant de l'éco-participation est en sus en fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an. Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la saisie de commande. Ces prix fixés au moment de la commande sont fermes et définitifs.

 

Conditions de participation au programme de fidélité 123elec

Tous les Clients possédant un compte client sur le Site peuvent participer au programme de fidélité. Ce programme de fidélité permet, selon les modalités définies par la Société, de collecter des points WATT qui seront crédités sur le compte personnel du Client et permettent d'obtenir des réductions à utiliser lors des prochains achats sur le Site. Le solde des points WATT ne peut être échangé contre de l'argent.

Les Produits de la commande payée déterminent le nombre de points WATT à créditer sur le compte personnel du Client. Le nombre de points WATT dépend de la nature des Produits achetés. La Société se réserve le droit de modifier sans préavis le nombre de points donnés sur les Produits. Le Client peut également cumuler des points WATT dans le cadre d’offres exceptionnelles et de parrainage. Si plusieurs commandes sont passées via plusieurs comptes clients, les points seront crédités sur les comptes clients respectifs.

La Société se réserve le droit de mettre fin à son programme de fidélité ou de le remplacer par un autre, et ce à tout moment, et également de modifier ou de compléter les points crédités par produit, les conditions de participation et, de manière générale, le mode de fonctionnement du programme de fidélité.

 

Le Client cumule des points WATT lorsque :

  • Le Client crée son compte client sur le Site

  • Le Client achète des Produits offrant des points WATT

  • Le Client s’inscrit à la lettre d'information (Newsletter)

  • Le Client parraine des ami(e)s qui achètent sur le Site

  • Le Client propose des commentaires sur des Produits et ces commentaires sont validés par la Société

 

Combien de points WATT le Client peut-il gagner ?

Le Client gagne des points de fidélité dans les cas suivants

  • Création de compte client : le Client gagne 30 points

  • Inscription à la Newsletter : le Client gagne 20 points

  • Commentaires sur les produits pertinents et validés par la Société : le Client gagne 1 point

  • Parrainage d’une personne et le filleul passe sa première commande de plus de 100€ TTC : le Client gagne 50 points

  • Le filleul passe sa première commande de plus de 100€ TTC : le filleul gagne 30 points

 

Conditions d'utilisation des points WATT

 Les points WATT sont :

  • Valables un an. Au-delà, ils ne sont plus utilisables

  • Ni transmissibles, ni échangeables

  • Utilisables uniquement sur le site 123elec.com

  • Octroyés uniquement lorsque la commande est payée

  • 1 point = 10 cts

Les points gagnés sur une commande ne sont utilisables que sur la commande suivante.

Le Client peut utiliser le cumul de ses points à hauteur de 50% du montant total de sa commande.

Les points WATT ne sont pas utilisables dans une commande en même temps que les codes de réduction éventuellement en cours.

 

Comment utiliser les points WATT ?

Les points WATT s’utilisent à la validation du panier.

Le Client décide d'utiliser ou non ses points WATT à hauteur de 50% du montant de sa commande.

 

Consultez votre solde de points WATT

A tout moment, le Client peut consulter son solde de points à partir de son compte client.

 

8. Facturation

Les factures sont adressées au Client dans son colis lors de la livraison de marchandise. La facture est également téléchargeable sur le Site à partir du compte client.
Toute contestation ne pourra, en l'état de cause, être examinée par la Société que si elle est faite par écrit (à l’adresse suivante : 123elec - SAS Phase Neutre, Rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert Pigeot, 42150 La Ricamarie) dans un délai légal de 14 jours suivant la réception correspondante à la facture contestée et si cette réclamation est motivée et factuelle. La Société accepte un délai de rétractation de 30 jours.
Toutes les factures sont payables au comptant sauf conditions particulières.

Après validation de la commande, aucune modification de l'adresse de facturation n'est possible.

 

9. Expédition, transport et livraison

Vos commandes seront expédiées le plus rapidement possible (sauf surcharges ponctuelles de l'activité et jours fériés).
Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).
Les expéditions sont réputées en port dû.

Les frais de livraison dépendent du montant de la commande et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande. Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que la facture.
Exceptionnellement, la société offre les frais de port à partir de 250€ TTC d'achat (160€ HT pour les professionnels) sur les transporteurs DPD France et Kuehne Nagel.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Dans tous les cas, toute commande sera livrée dans un délai maximum de 15 jours après acceptation du paiement.
La Société s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les commandes dans les délais escomptés et les plus courts.
Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine et en Corse.


Les délais de livraison sont variables selon :
- Le mode de paiement : pour un règlement par CB, la commande est prise en charge immédiatement ; pour les autres modes de règlement, la commande est prise en charge à l'avis de virement (à titre indicatif, 5 jours pour un virement, 10 à 12 jours pour un règlement par chèque). 

- Le choix du transporteur : Les délais indicatifs de livraison sont précisés par transporteur proposé au moment de la commande

Livraison par TNT sous 24h - Pour la Corse livraison sous 2 à 3 jours (après expédition de notre dépôt)
Livraison par So Colissimo sous 2 à 4 jours - Y compris la Corse (après expédition de notre dépôt)
Livraison par DPD France sous 1 à 3 jours - Pour la Corse livraison sous 4 jours minimum (après expédition de notre dépôt)
Livraison sur palette par Kuehne Nagel sous 3 à 5 jours - Pour la Corse livraison sous 5 jours minimum (après expédition de notre dépôt)

 

Restrictions particulières :

- Commande de 0 à 20 kg : tous les transporteurs ci-dessus sont proposés
- Commande de 20 à 30 kg : le transporteur DPD France est uniquement proposé
- Commande de plus de 30 kg : le transporteur Kuehne Nagel est uniquement proposé. La livraison s'effectue sur palette.
- Les articles présentant un volume hors gabarit sont livrés soit par DPD France ou Kuehne Nagel (livraison sur palette) en fonction du poids total de la commande
- Les articles nécessitant un transport par palette sont livrés par le transporteur Kuehne Nagel

 

Les frais de port offerts (à partir de 250€ TTC de commande pour les particuliers et 160€ HT pour les professionnels) sont valables uniquement sur les transporteurs DPD France et Kuehne Nagel.

Les produits sont livrés à l'adresse mentionnée sur le bon de commande.

 

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état de la marchandise. S'il constate une anomalie, une réclamation concernant la livraison doit être formulée par écrit dans les 2 jours suivant la réception.

A noter : si le Client constate des avaries, des réserves sont à mentionner sur le récépissé transport. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur. 

Les réserves caractérisées c'est-à-dire prises en compte par les assurances doivent être précises et décrire l'avarie constatée (exemple : produit « référence » cassé, manque bande de garantie, nombre de colis manquants, etc.).
Les colis seront retournés et le Client sera à nouveau livré gratuitement.

 

Adresse de retour des marchandises :
123elec - SAS Phase Neutre
Rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert Pigeot, 42150 La Ricamarie

 

10. Condition de règlement et sécurisation

L'engagement contractuel n'est définitif qu'après acceptation de la BANQUE en cas de paiement par carte bancaire (1) ou à compter de l'encaissement du règlement en cas de paiement par chèque (bancaire ou postal) ou virement bancaire.

 

Coordonnées pour commande par chèque accompagné du bon de commande :

Ordre : SAS PHASE NEUTRE
Adresse : 123elec - SAS Phase neutre – Rue Rémi Moïse ZAC Montrambert Pigeot 42150 LA RICAMARIE
Traitement de la commande : 15 jours puisque la banque nous préconise un délai de sécurité pour l’encaissement du chèque

 

Coordonnées pour commande par virement bancaire :

Titulaire du compte : PHASE NEUTRE
Code banque : 10096
Code guichet : 18516
Numéro compte : 00053816201
Code RIB : 75
IBAN : FR76 1009 6185 1600 0538 1620 175
BIC : CMCIFRPP
Banque : CIC ST ETIENNE ENTREPRISES
Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.

En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par mail. De même, les paniers en cours non transformés sont annulés automatiquement au bout de 15 jours.
Dès acceptation ou réception du règlement la procédure d'expédition de la commande est lancée.

 

Moyens de paiement acceptésCarte bancaire / virement bancaire / chèque / mandat administratif


NB : Information sur la sécurité dans le processus de commande : Pour améliorer son service et la sécurité sur son site, la Société a mis en place le protocole HTTPS lors de la connexion au compte client ainsi que lors de la passation de commande. Le mode HTTPS permet au visiteur de vérifier l'identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d'authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable. Il garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires). Le mode HTTPS signifie que vous êtes en mode sécurisé au moment de payer en ligne. Dans ce cas, un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation. Le début de l'adresse du site http://www indiqué en haut de l'écran passe en https://www Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée.

 

(1) Le paiement par CB se réalise par un système sécurisé qui utilise le protocole 3D SECURE. Pour plus de sécurité quant à l'utilisation de votre carte bancaire, la Société vous informe qu'aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le Site ou dans la base de données. 

 

11. Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.121.20 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception de marchandises (ou du dernier produit reçu en cas de colis multiple) pour retourner le(s) produit(s) et en demander le remboursement sans pénalité, les frais de retour restant à sa charge. Depuis le démarrage du site, la Société applique un délai de rétractation de 30 jours.
Les produits doivent être impérativement retournés à 123elec - SAS Phase neutre – Rue Rémi Moïse ZAC Montrambert Pigeot 42150 LA RICAMARIE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine et accompagnés de tous les accessoires, fiches techniques, notices éventuelles. Veillez donc à ouvrir vos produits proprement afin, en cas de retour, de nous renvoyer le produit emballé correctement et veillez à ce que le produit renvoyé soit retourné dans son intégralité, en très bon état et dans son emballage d’origine.
Tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été trop abîmé lors de l’ouverture ne sera ni remboursé ni échangé. Le Client renvoie les biens à la Société sans retard excessif, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.121-21-3. La Société met un formulaire de rétractation à disposition du client. Le client recevra un accusé de réception par email afin d'attester la bonne réception de la demande de rétractation.

 

Remboursement :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La Société différera cependant le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Pour rembourser le Client, la Société utilisera le même moyen de paiement que l’achat. Si le moyen de paiement pour le remboursement est différent, l’accord du Client aura été préalablement demandé. Le remboursement sera effectué dès réception du produit retourné.

Si une commande a fait l’objet d’utilisation de point de fidélité, le solde de points du Client sera recrédité et la commande sera remboursée. Si le Client a payé des frais de port, ils seront remboursés à hauteur du transporteur le moins cher.

 

Frais de retour :

Les frais de retour sont à la charge du client (hors SAV et cas spéciaux). Pour les retours dont le produit fait plus de 30 kg, le client peut estimer ses frais de retour en nous consultant par email via notre formulaire de contact ou par téléphone au 0820 206 113 (0.12€ TTC/min). Le client bénéficie de 14 jours pour effectuer son retour à compter de la date de demande de rétractation.

 

12. Garanties

12.1 Garanties contractuelles et légales

a) Le Client reconnaît être un "Acheteur Averti". Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé des caractéristiques de l'usage pour lequel les Produits sont normalement destinés.  Il renonce à toutes réclamations et actions sur l’inadéquation du Produit acheté.

b) La Société n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Mais le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux produits livrés.

c) En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 du Code civil).

d) Il est convenu que la Société ne sera pas débitrice à l’égard du Client de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).

e) Le montant des sommes dues par la Société, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du Produit défectueux.

f) Le Client est en tout état de cause subrogé dans les droits et actions de la Société à l’égard des fournisseurs de cette dernière au titre des Produits défaillants, et il s’engage à agir uniquement contre ces fournisseurs si c’est leur faute qui a causé un dommage au Client.

 

12.2 Garantie légale des Produits consentie aux consommateurs

a) Garantie légale de conformité accordée aux consommateurs

Il est indiqué aux consommateurs que conformément à l’article L211-5 d Code de la consommation, la Société « reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du présent code et l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits ci-après »

Le Client peut contacter la Société à l'adresse suivante : Rue Rémi Moïse ZAC Montrambert-Pigeot 42150 La Ricamarie, afin de formuler son éventuelle demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.

Article L211-4 Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L211-5 Code de la consommation

1. "Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211.7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L211-9 Code la consommation
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L211.10 Code de la consommation

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Article L211-12 Code de la consommation
"L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L211-13 Code de la Consommation
"Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

b) Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

g. Le Client - après acceptation de la Société retournera le Produit à la Société à ses frais en y joignant la facture d'origine. Le Produit d'abord testé, réparé ou sera échangé et réexpédié aux frais de la Société. En cas de rupture ou de suppression du produit de la gamme, la Société procèdera au remboursement du produit à valeur de facture.

 
h. Toutes garanties sont exclues notamment dans les cas suivants :

- le Produit a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société ;

- le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

- le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience

- le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d´entretien ou de graissage,
- le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

 

13. Conditions générales de retours

Dans tous les cas, le Client doit prendre contact avec notre SAV avant tout retour de produit sous 48H à compter de la réception. Le Client peut le faire par téléphone au 0 820 206 113 (0.12€TTC/min) ou en utilisant le ce formulaire. Les retours ne sont pas acceptés pour le fil et câble électrique à la coupe ainsi que tous les lots (disjoncteurs, appareillage, etc.) incomplets.

 

Suivez les étapes suivantes :

  1. Envoyez-nous un mail par le biais de ce formulaire avec votre N° de commande, le descriptif de votre litige, éventuellement une photo si le colis ou les produits sont endommagés.

  2. Après réception de votre demande, nous prenons contact avec vous pour vous informer de la suite du dossier.

  3. Si la demande est acceptée, nous vous transmettons un document d'accord de retour que vous joindrez à votre colis.

  4. Nous vous joindrons également un bon de transport prépayé que vous utiliserez impérativement pour nous retourner le colis (hors retour lié au délais légal de rétractation ou à une erreur de commande de votre part)

  5. A ce moment-là, vous pouvez nous renvoyer le colis avec la marchandise dans son emballage d’origine.

  6. A la réception de la marchandise, nous pouvons vous proposer soit un échange soit un avoir.

 

Concernant les frais de retour :

  • Ils restent à votre charge pour les articles retournés pendant la période de droit de rétractation de 30 jours (le délai de rétractation légal est de 14 jours. La Société vous permet de vous rétracter pendant une période de 30 jours).

  • S'il s'agit de produits ou colis endommagés ou d'une erreur de notre part, les frais de retour seront à notre charge.

  • S'il s'agit d'une erreur de votre part, les frais de retour sont à votre charge.

  • S'il s'agit d'une demande SAV en dehors du délai de rétractation de 30 jours, les frais de retour sont à votre charge.

 

Plus d'informations sur les retours : cliquez ici

 

14. Confidentialité ou Protection des données personnelles

Toutes les données que le Client confie à la Société sont nécessaires afin de pouvoir traiter ses commandes.
En application des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer directement auprès de la Société (dont les coordonnées figurent ci-dessus).
De plus, la société SAS PHASE NEUTRE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

 

15. Transfert de propriété

Dès lors que le client a signé le récépissé de transport, les responsabilités du transporteur et de la Société sont dégagées.
Le Client doit vérifier la livraison Colissimo ou Transporteur.

 

16. Litiges

Toute commande passée emporte l'adhésion de l'acheteur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de la Société.

 

17. Service de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Les e-commerçants doivent proposer un service de médiation dans leur pays. La Société propose au Client l'organisme Médicys. Sont concernés par les médiations de la consommation, les litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service entre un professionnel et un consommateur. Médicys met à la disposition du consommateur et du professionel une plateforme à laquelle peuvent être adressées les demandes de médiation. Le consommateur doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite. Le médiateur a pour mission d'aider les parties à trouver une solution à leur litige.

Il existe également la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

 

18. Force majeure

La Société peut être libérée de tout ou partie de ses obligations pour les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

19. Attribution de juridiction

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

 

20. Conditions pour les professionnels

Seuls les professionnels de l'électricité et du bâtiment en lien avec l'installation électrique ayant un N° SIRET valide ont la possibilité de créer un compte client PRO. La création du compte client en tant que professionnel est soumis à validation par la Société sous un délai de 24h (jours ouvrés). Tant que le compte professionnel n'est pas validé par nos soins, le client peut tout de même valider ses commandes aux prix publics. 

 

Pour toute information ou demande complémentaire (demande technique, devis, retour marchandise, courrier) :

123elec - SAS Phase Neutre
Rue Rémi Moïse ZAC Montrambert Pigeot 42150 LA RICAMARIE
Tel : 0820 206 113 (0,12€TTC/min)
Contact par email : accès à notre formulaire de contact
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h