Aide administrative - Pack vente de surplus avec injection (< 18 kWc)

Présentation

Aide administrative - Pack vente de surplus avec injection (< 18 kWc)

Descriptif

Aide administrative - Pack vente de surplus avec injection (< 18 kWc)

Cette aide administrative vous accompagne pour :

• La déclaration préalable de travaux en Mairie. Cette démarche consiste à contacter la mairie afin d'obtenir la permission d'effectuer les travaux.
• La demande de raccordement électrique avec injection auprès d'Enedis. Cette démarche permet de déclarer vos installations photovoltaïques qui seront raccordées au réseau d'électricité.

Les spécificités de la déclaration préalable de travaux en Mairie :

• Cette déclaration en mairie est obligatoire et gratuite pour toutes les installations solaires de plus d'1m80 de hauteur.
• Le délai d'instruction est de 1 mois, passé ce délai cela vaut comme une acceptation de la part de la mairie.
• Cette déclaration n'est pas obligatoire pour les installations au sol d'une puissance inférieure à 3kWc et dont la hauteur ne dépasse pas 1,80m.
• Si votre installation au sol se trouve dans une zone protégée ou dans le périmètre (500 mètres) d'un site classé, la déclaration en mairie et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire. Le délai d'instruction peut être rallongé de 1 mois.
• Si vous souhaitez intégrer votre projet photovoltaïque à une construction neuve en cours, pensez à inclure la déclaration à votre demande de permis de construire.
• Cette déclaration ne convient pas pour les installations supérieures à 18kWc.

Les spécificités du CAE - demande de raccordement avec injection :

• Le CAE, Contrat d'Accès et d'Exploitation, est un contrat à signer avant tout travaux de mise en service de votre installation de production d'électricité.
• Cette déclaration, à effectuer avec ENEDIS, est obligatoire et payante (coût ?50¤ TTC). Le déplacement et la mise en service du technicien ENEDIS est non inclus dans la prestation.
• Cette déclaration sert à déclarer la conformité de votre installation et de réinjecter le surplus de votre production et de pouvoir la revendre à ENEDIS (si installation réalisée par un professionnel RGE) ou à des d'autres fournisseur d'électricité verte.
• Délai d'instruction + raccordement : ? 3 mois.
• Cette prestation n'inclut pas les démarches et demandes pour le rachat de l'électricité auprès du fournisseur de votre choix.
• Cette déclaration n'est pas valable pour les installations photovoltaïques supérieures à 18 kWc

La prestation d'accompagnement APEM énergie comprend :

• Déclaration préalable de travaux en Mairie
• La réalisation du dossier de déclaration ENEDIS (suivant les informations transmises par vos soins)
• L'envoi de la demande à Enedis
• Le suivi de la procédure avec la signature du contrat

À consulter :

• Récépissé de la Déclaration Préalable de travaux en mairie
• Récépissé de la demande de raccordement avec injection

Documents fournis à titre indicatif et sous réserve de modifications


Dossier thématique :
Toutes les étapes administratives à réaliser pour monter un projet photovoltaïque.


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