Quelles sont les démarches administratives avant d’installer mon kit photovoltaïque ?

Pour l’installation de panneaux solaires, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver au milieu de toutes ces démarches administratives. En effet, en fonction du type de raccordement, de la taille de l’installation mais également selon son emplacement, les démarches peuvent être différentes.

Synthèse des démarches administratives à réaliser

Voici un tableau synthétique avec les formalités à réaliser en fonction de votre projet :

Démarche n°1 : Déclaration d’urbanisme

L’installation de panneau photovoltaïque implique certaines autorisations et notamment un accord d’urbanisme, qui constitue la première étape administrative.

Il est nécessaire de réaliser une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie pour l’installation de votre kit solaire. Sauf dans le cas d’une installation au sol dont la hauteur est inférieure à 1,80 m et dont la puissance est inférieure à 3kW.

Dans le cas d’une construction, il est préférable d’inclure cette demande au permis de construire afin d’éviter de refaire une démarche ultérieurement.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31923

Montage du dossier

Cette déclaration préalable de travaux implique plusieurs documents :

• La déclaration CERFA 13703 (disponible sur le site du service public) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
• Un plan de situation pour la localisation de votre adresse. Ce plan est téléchargeable sur https://www.geoportail.gouv.fr/
• Un plan de masse (ou plan de cadastre) de la parcelle sur laquelle est prévue le kit solaire. Ce plan est téléchargeable sur https://www.cadastre.gouv.fr/
• Des photos représentant votre projet photovoltaïque (une photo dans un environnement proche et une photo dans un environnement lointain)

Dépôt du dossier et délai

Ce dossier est à déposer au service urbanisme de votre mairie. Un récépissé vous est remis en retour. Ce document est à conserver précieusement, il est la preuve que vous avez déposé le dossier à la date indiquée.

Le délai de réponse de la mairie est d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Passé ce délai et sans retour, votre demande est considérée comme acceptée. Vous pouvez cependant demander le certificat de validation de non-opposition afin de réaliser l’installation de vos panneaux solaires en toute tranquillité.

Démarche n°2 : Demande de raccordement à ENEDIS

En complément de la déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie, la mise en place d’une installation photovoltaïque (que ce soit en autoconsommation avec ou sans revente du surplus ou en revente total) implique une déclaration auprès d’ENEDIS.

Cette démarche est différente en fonction du type de raccordement choisi.

Choix n° 1 : Autoconsommation totale

Pour les installations en autoconsommation totale, il faut alors réaliser la démarche suivante CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans Injection). Il s’agit d’un document signé entre Enedis et le producteur d’électricité. Elle officialise la présence de l’installation de production photovoltaïque à destination d’autoconsommation, sans injection sur le réseau.

Ce type d’installation, comme son nom l’indique, implique que l’intégralité de la production photovoltaïque soit autoconsommée et donc ne nécessite aucune injection sur le réseau.

Cependant, une jauge est accordée jusqu’à 3kVA concernant la tolérance d’injection sur le réseau d’après le code de l’énergie suivant les décrets L315-5 et D315-10 du legifrance :

Extraits articles code de l’énergie sur l’autoconsommation :

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034095202/

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034527854/2021-04-23

Il est donc tout à fait possible de réaliser une installation en autoconsommation raccordée à votre tableau électrique et de réinjecter le surplus de la production lorsqu’il y en a dans la limite d’une installation de 3KVA.

Il s’agit de la déclaration la plus simple et la plus rapide. ENEDIS n’intervient pas pour la mise en service. Dès l’acceptation de votre dossier (environ 15 jours) vous pouvez raccorder votre installation et autoconsommer votre production photovoltaïque.

Pour réaliser cette démarche administrative, il est nécessaire de créer un compte client sur le site ENEDIS (https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/). Cette démarche est gratuite.

Lors de la déclaration, une simple attestation de conformité sur l’honneur est demandée.

Choix n° 2 : Autoconsommation AVEC revente

Afin de pouvoir réaliser une installation en autoconsommation qui permet de revendre le surplus de sa propre production, il est nécessaire de faire appel à un professionnel certifié RGE (notamment dans le cas de revente du surplus à EDF Obligation d’achat).

La démarche à réaliser auprès d’ENEDIS est un CAE (Contrat d’Accès et d’Exploitation). A noter qu’elle dispose d’un délai plus long pouvant aller jusqu’à 3 mois.

Ce délai correspond aux étapes suivantes, une fois votre dossier déposé auprès d’ENEDIS :

• Transmission de la Proposition Technique et Financière d’ENEDIS (PTF). Le montant est d’environ 50€ (et comprend l’intervention d’un technicien ENEDIS pour le raccordement de l’installation photovoltaïque et le remplacement du compteur (par un compteur LINKY)
• Accepter et payer la proposition ENEDIS
• Réalisation de l’installation photovoltaïque
• Demander le passage de l’organisme de contrôle CONSUEL
• Transmettre le document VISA à ENEDIS

Lorsque l’ensemble de ces étapes est réalisé, un technicien ENEDIS prend rendez vous pour la mise en service.

Démarche n°3 : Certificat de conformité CONSUEL

Le CONSUEL est un organisme qui contrôle les installations électriques pour vérifier et valider la bonne réalisation de l’installation et ainsi assurer la sécurité des personnes.

Le passage du CONSUEL n’est pas obligatoire pour les installations photovoltaïques en autoconsommation totale si et seulement si elle respecte les conditions suivantes :

• Installation inférieure ou égale à 3kVA
• Système de découplage intégré à l’installation
• Être raccordé sur un circuit électrique conforme aux prescriptions de sécurité de la NF C15-100
• Aucun dispositif de stockage (batterie)

Le système de découplage est un élément OBLIGATOIRE dans toutes les installations photovoltaïques. Il est donc inclus dans l’ensemble des kits solaires proposés par 123elec. Soit intégré dans l’onduleur (SMA, APS, HUAWEI) soit dans les coffrets de protection comme pour la marque ENPHASE avec la mise en place du relais de découplage QRELAY.

Le certificat de découplage, appelé DIN VDE 0126, est disponible dans chaque fiche produit des onduleurs solaires.

Dans tous les autres cas, le passage au bureau de contrôle CONSUEL est obligatoire. 

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