Aide administrative - Déclaration préalable de travaux en Mairie

Aide administrative - Déclaration préalable de travaux en Mairie

La première étape administrative est la déclaration préalable de travaux en Mairie. Il vous faut contacter la mairie afin d'obtenir la permission d'effectuer les travaux. Cette démarche est obligatoire et gratuite.

Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux en Mairie :

• Cette déclaration en mairie est obligatoire pour toutes les installations solaires de plus d'1m80 de hauteur.
• Le délai d'instruction est de 1 mois, passé ce délai cela vaut comme une acceptation de la part de la mairie.
• Cette déclaration n'est pas obligatoire pour les installations au sol d'une puissance inférieure à 3kWc et dont la hauteur ne dépasse pas 1,80m.
• Si votre installation au sol se trouve dans une zone protégée ou dans le périmètre (500 mètres) d'un site classé, la déclaration en mairie et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire. Le délai d'instruction peut être rallongé de 1 mois.
• Si vous souhaitez intégrer votre projet photovoltaïque à une construction neuve en cours, pensez à inclure la déclaration à votre demande de permis de construire.
• Cette déclaration ne convient pas pour les installations supérieures à 18kWc.

La prestation d'accompagnement APEM énergie comprend :

• La réalisation du dossier de demande en mairie (suivant les informations transmises par vos soins)
• L'envoi de la demande à la mairie, par courrier recommandé avec Accusé de Réception
• Le suivi de la procédure
• Le transfert des retours de la mairie

À consulter :
Récépissé de la Déclaration Préalable de travaux en mairie
Document fournit à titre indicatif et sous réserve de modifications

Dossier thématique :
Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour votre projet d'installation photovoltaïque ?


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