Règlement jeu concours Opération
« Semaine Sainte Lucie, Patronne des électriciens(nes) »

 

Article 1 – ORGANISATION DU JEU :

 

La société PHASE NEUTRE, SAS au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 503 824 799, dont le siège social et l’adresse commerciale est 1 rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert-Pigeot 42150 LA RICAMARIE, numéro de TVA intracommunautaire FR39 503 824 799 (« PHASE NEUTRE »)

Organise du 12 décembre à 0h01 (heure française) au 18 décembre 2022 à 23h59 heure (heure française), un jeu concours gratuit avec obligation d’achat intitulé : « OPERATION SAINTE LUCIE – PATRONNE DES ELECTRICIENS », selon les modalités décrites dans le présent règlement.

 

ARTICLE 2 – PARTICIPANTS 

 

Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine, Corse incluse disposant d’une connexion Internet.

 

Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage), les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. 

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier du respect des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions, ou refusant de les justifier, sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, en bénéficier. 

 

Il n’est autorisé qu’une seule participation par jour et par personne (même nom, même prénom, même adresse e-mail, un seul compte client). La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. Dans le cas où un Participant aurait participé plusieurs fois le même jour, il ne sera pris en considération que sa première participation. Un participant (ci-dessus identifié) ne pourra gagner qu’une seul fois (jour) sur l’ensemble de la durée du jeu.

La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux promotionnels en vigueur sur le territoire français. 

 

 

ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION 

 

3.1   Annonce du Jeu 

 

L’annonce du Jeu est faite via une newsletter envoyée à l’ensemble de notre base clients, via des slides sur le site de vente en ligne 123elec ainsi que sur les pages Facebook/Instagram et Twitter d’123elec France.

 

3.2   Modalités 

 

Pour participer au jeu concours lancé sur le site 123elec durant la période du 12 au 18 décembre 2022 inclus, et tenter de gagner la dotation mise en jeu, chaque joueur devra respecter les conditions de participation suivante :

• Se rendre sur le site e-commerce 123elec
• Réaliser des achats (d’un montant minimum défini) de produits du Fabricant mis en avant ce jour-là.

 

Les Fabricants participants à l’opération sont les suivants : SCHNEIDER ELECTRIC ; ALDES ; THERMOR ; ARLUX LIGHTING ; EUR’OHM ; NOIROT ; MIIDEX LIGHTING

 

Trois personnes par jour seront tirées au sort pour tenter de gagner la somme définie ce jour-là entre 123elec et son partenaire.

Ce tirage au sort aura lieu la semaine suivante, le lundi 19 décembre 2022.

 

Il sera possible de passer commande à partir de 0h01 chaque jour et l’enregistrement des commandes sera clôturé chaque soir à 23h59.

 

Toute participation implique la connaissance et l’acceptation de ce présent règlement sans réserve.

 

3.4   Conditions de validité de la participation au Jeu 

 

Les participations comportant des informations incomplètes, fausses ou erronées ne pourront être prises en compte. 

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide. 

  

ARTICLE 4 – DOTATIONS 

 

Différents Fabricants seront mis en avant chaque jour de la semaine de l’opération Sainte-Lucie :

 

• Lundi 12 décembre : Mise en avant du Fabricant SCHNEIDER ELECTRIC : le client particulier doit faire une commande de 200€ TTC minimum, (le client professionnel une commande de 170€ HT minimum) de produits SCHNEIDER ELECTRIC sur le site 123elec.com, ce jour-là uniquement, afin de pouvoir être éligible au tirage au sort mis en place par 123elec et tenter de remporter la somme de : 600€.

 

• Mardi 13 décembre : Mise en avant du Fabricant THERMOR : le client particulier doit faire une commande de 700€ TTC minimum, (le client professionnel, une commande de 600€ HT minimum) de produits THERMOR sur le site 123elec.com, ce jour-là uniquement, afin de pouvoir être éligible au tirage au sort mis en place par 123elec et tenter de remporter la somme de : 250€.

 

• Mercredi 14 décembre : Mise en avant du Fabricant ALDES : le client doit faire une commande de 150€ TTC minimum, (le client professionnel, une commande de 125€ HT minimum) de produits ALDES sur le site 123elec.com, ce jour-là uniquement, afin de pouvoir être éligible au tirage au sort mis en place par 123elec et tenter de remporter la somme de : 200€.

 

• Jeudi 15 décembre : Mise en avant du Fabricant ARLUX LIGHTING : le client particulier doit faire une commande de 100€ TTC minimum (le client professionnel une commande de 90€ HT minimum) de produits ARLUX LIGHTING sur le site 123elec.com, ce jour-là uniquement, afin de pouvoir être éligible au tirage au sort mis en place par 123elec et tenter de remporter la somme de : 200€.

 

• Vendredi 16 décembre : Mise en avant du Fabricant EUR’OHM : le client particulier doit faire une commande de 100€ TTC minimum (le client professionnel une commande de 90€ HT minimum) de produits EUR’OHM sur le site 123elec.com, ce jour-là uniquement, afin de pouvoir être éligible au tirage au sort mis en place par 123elec et tenter de remporter la somme de : 200€.

 

• Samedi 17 décembre : Mise en avant du Fabricant NOIROT : le client particulier doit faire une commande de 350€ TTC minimum (le client professionnel une commande de 300€ HT minimum) de produits NOIROT sur le site 123elec.com, ce jour-là uniquement, afin de pouvoir être éligible au tirage au sort mis en place par 123elec et tenter de remporter la somme de : 200€.

 

• Dimanche 18 décembres : Mise en avant du Fabricant MIIDEX LIGHTING: : le client particulier doit faire une commande de 100€ TTC minimum (le client professionnel, une commande de 90€ HT minimum) de produits MIIDEX LIGHTING (ou VISION-EL) sur le site 123elec.com, ce jour-là uniquement, afin de pouvoir être éligible au tirage au sort mis en place par 123elec et tenter de remporter la somme de : 400€.

 

La valeur des gains est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. 

Tout coût additionnel nécessaire à l’entrée en possession et la jouissance des dotations, est à l’entière charge des Participants Gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires. 

Les Participants Gagnants s’engagent à accepter les modalités tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne.

 

ARTICLE 5 – DESIGNATION DES PARTICIPANTS GAGNANTS 

 

Un tirage au sort effectué par la Société Organisatrice aura lieu le 19 décembre 2022 à 16h, sur le site 123elec 1 rue Rémi Moïse - ZAC Montrambert-Pigeot 42150 LA RICAMARIE.

 

ARTICLE 6 – ANNONCE DES PARTICIPANTS GAGNANTS ET ENVOI / REMISE DES DOTATIONS 

 

Les Participants Gagnants seront informés du résultat du tirage au sort par e-mail, au plus tard le 31 décembre 2022.

La Société Organisatrice demandera alors les coordonnées des gagnants et ne saurait être tenue responsable pour toute information erronée communiquée par le Participant Gagnant. 

Les Participants Gagnants recevront le montant du gain mis en jeux ce jour-là (cf : ARTICLE 4 : DOTATIONS ), sous trois semaines maximum à compter de la date de confirmation des coordonnées du Participant Gagnant.

Dans l’hypothèse où le Participant Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du gain dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre. 

Aucun message ne sera adressé aux Participants qui n’auront pas gagné. 

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE 

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour cause de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, le Jeu objet du Règlement devait être annulé, prolongé, écourté, reporté ou modifié. 

Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les Participants Gagnants du bénéfice de leurs gains. 

La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les Participants Gagnants en auront pris possession. 

La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison : 

d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ; 

de l’accès de quiconque au site internet 123elec ou de l’impossibilité d’y accéder. 

  

ARTICLE 8 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 

 

8.1 Propriété des Participants 

 

Dans le cas où la participation au Jeu requiert une quelconque Contribution des Participants, ces derniers cèdent par le simple fait de leur participation, et sans que cette cession ne leur confère de droit à une rémunération, ou un avantage quelconque, à titre non exclusif, à la Société Organisatrice ou à tout tiers qui lui serait substitué les droits de propriété intellectuelle associés à la Contribution en ce compris le droit de : 

reproduire, modifier, adapter, numériser, dupliquer, ou enregistrer, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie de la Contribution, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment imprimés, audiovisuels, numériques, électroniques), en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, sans limitation du nombre de reproductions ; 

représenter, d’exposer, de diffuser et d’exploiter la Contribution, par tous moyens, et notamment par transmission numérique en ligne, ou télécommunication, par tout terminal, fixe ou mobile, et par tous procédés de communication, sur tous réseaux et/ou systèmes numériques actuels ou futurs tels que notamment Internet (en ce inclus les réseaux sociaux et les sites de partage), Intranets, Extranets… 

Le Participant certifie à cet égard avoir tout pouvoir pour consentir à la présente cession et il garantit à la Société Organisatrice, l’usage paisible de la Contribution, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature que ce soit, pour l’utilisation de la Contribution dans les conditions susvisées. 

A ce titre, chaque Participant devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard de la Contribution et de son exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes. Notamment en cas de représentations de personnes mineures au sein de la Contribution, chaque Participant devra disposer de l’ensemble des autorisations parentales ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale le cas échéant, pour chacun des dits mineurs. En cas d’insertion dans la Contribution d’extraits de films, de musiques du commerce, d’émissions de télévision, de vidéo musiques, d’œuvres des arts graphiques et plastiques, de photographies, ou de tout autre élément sujet à un droit privatif : il est rappelé que chaque Participant devra avoir obtenu les autorisations nécessaires et s’être acquitté de toutes obligations en découlant. 

Le Participant doit (i) être propriétaire de l’ensemble des droits sur sa Contribution pour pouvoir les proposer au sein du Jeu, (ii) le cas échéant, s’assurer de détenir l’intégralité des droits et autorisations nécessaires en vue de la diffusion de sa Contribution dans les conditions visées ci-dessus. 

A ce titre, le Participant garantit la Société Organisatrice ou toute société qui lui serait substituée, contre tout recours exercé par les tiers. 

  

8.2 Propriété de la Société Organisatrice 

 

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le Règlement compris sont strictement interdites. 

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur tout support de communication relatif au Jeu, notamment les réseaux sociaux ainsi que sur les sites, newsletter auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 

  

ARTICLE 9 – OBTENTION DU REGLEMENT 

 

Le Règlement est consultable sur le site internet d’123elec France à l’adresse : https://www.123elec.com/reglement-tirage-de-la-sainte-lucie

 

ARTICLE 10 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE 

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le Règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre, reporter ou annuler le Jeu ou une ou plusieurs sessions du Jeu, ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sans préavis. 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit. 

  

ARTICLE 12 – UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PARTICIPANTS 

 

Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant, lors de la remise du gain, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679. 

  

Quel est le responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant ? 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant est la Société Organisatrice ou la Société Co-organisatrice. 

  

Pour quelles finalités seront traitées les données à caractère personnel collectées des Participants ? 

Les données à caractère personnel des Participants seront enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour : 

Mémoriser leur participation au Jeu et permettre l’attribution des gains ; 

le cas échéant, et sous réserve de l’accord exprès et préalable des Participants, mieux servir et informer les Participants des nouveaux produits et services de la Société Organisatrice susceptibles d’intéresser les Participants et notamment, mais non exclusivement, pour des campagnes promotionnelles, des jeux-concours, des tirages au sort, des programmes de fidélisation, l’établissement de profils consommateurs, des offres commerciales, des campagnes de co-marketing, des invitations à des manifestations et à des évènements, des études de marché, etc. 

 

Quelle est la base légale de ces traitements de données à caractère personnel ? 

Conformément aux dispositions du RGPD, tout traitement de données à caractère personnel doit se fonder sur une base légale. 

La base légale du traitement de données à caractère personnel (i) est l’exécution du contrat (article 6.1. b) du RGPD). 

La base légale du traitement de données à caractère personnel (ii) est le consentement (article 6.1. a) du RGPD). 

  

Quels sont les destinataires des données à caractère personnel des Participants ? 

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société Organisatrice est en droit de divulguer les données à caractère personnel des Participants à des sous-traitants externes qui agissent pour le compte et sur instructions de la Société Organisatrice (notamment prestataires, partenaires techniques à des fins d’acheminement des lots) 

  

Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel des Participants ? 

La Société Organisatrice conserve les données à caractère personnel des Participants uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-avant, conformément au droit applicable. Les données à caractère personnel des Participants sont ensuite archivées pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur et pour la gestion d’éventuelles réclamations et/ou contentieux. Les données à caractère personnel des Participants seront ensuite supprimées ou anonymisées à des fins statistiques. 

  

Quels sont les droits des Participants ? 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous certaines conditions, tout Participant bénéficie d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également du droit à la limitation du traitement de données à caractère personnel le concernant. Tout Participant a également le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à la Société Organisatrice dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement si le traitement est fondé sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que le traitement est automatisé. Le Participant a aussi le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Pour exercer l’ensemble de ses droits, le Participant doit adresser sa demande par écrit au siège social de la Société Organisatrice, à l’adresse mentionnée à l’Article 1 du Règlement, à l’attention du délégué à la protection des données de la société organisatrice ou par e-mail à l’adresse suivante : dpo@123elec.com 

Si le Participant fournit son numéro de téléphone, mais ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr 

Le Participant a également le droit d’introduire une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel : la CNIL (https://www.cnil.fr). 

  

ARTICLE 12 – FRAUDE 

 

S’il s’avère qu’un Participant gagne une dotation en contravention avec le Règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. 

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois par jour pourra être sanctionnée par une exclusion du Jeu. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal. 

  

ARTICLE 13 – LITIGE ET RECLAMATION 

 

Le présent Règlement est régi par la loi française. 

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu. 

Toute réclamation doit être adressée, par écrit, à l’exclusion de tout autre mode, au siège social de la Société Organisatrice, tel que précisé à l’Article 1 du présent Règlement, dans un délai de 30 (trente) jours après la clôture du Jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. 

Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. 

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Participants Gagnants.